Ditel Gestion commerciale certifié à la norme NF525

Ditel met ses solutions de gestion commerciale réalisant des encaissements en conformité avec la loi anti-fraude

Logiciel et encaissement de liquidités : la loi change en France : quel impact ?

La loi de finances publiée dans le "Bulletin officiel des impôts" du 3 août 2016 impose aux commerçants l’utilisation d’un système d’encaissement sécurisé et certifié. Les commerçants ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité.

La loi rend ainsi obligatoire l’utilisation d’un système d’encaissement sécurisé et certifié, ce qui devrait rendre impossible l’annulation ou la modification frauduleuses des opérations. Pour se conformer à cette loi, Ditel fournit une mise à jour pour les utilisateurs des solutions d’encaissement Ditel

Les commerçants ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité.

Qui est concerné par les logiciels sécurisés ?

Selon la nouvelle loi tous les commerçants, acceptant des paiements et principalement des paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser, à partir du 1er janvier 2018, un logiciel d'encaissement sécurisé et certifié.

Les appareils ou systèmes devant être certifiés NF 525 sont :

- les caisses enregistreuses autonomes,

- les terminaux de point de vente (appelés TPV),

- les logiciels d’encaissement,

- les systèmes complets d’encaissement incluant l’encaissement, l’ajustement du suivi des stocks et de la comptabilité.

Qu'est-ce qu'un logiciel d'encaissement sécurisé et certifié selon la nouvelle loi ?

Un logiciel d'encaissement permet le traitement informatique des données saisies. Pour que celui-ci soit certifié, il doit permettre l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données en vue d'un contrôle de l'administration fiscale. En clair, selon la nouvelle réglementation sur les logiciels d'encaissement, le logiciel certifié doit empêcher la dissimulation d'opérations après leur enregistrement. En toute logique, avec un tel logiciel, toute saisie d'opérations ne peut pas être modifiée sans laisser de traces.

Nouvelle loi sur l'encaissement, comment vérifier la conformité de son logiciel ?

Les logiciels devront satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de traçabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Inaltérabilité :

- Conservation des données d'origine enregistrées et les rendre non modifiables à postériori.

- Toute modification nécessaire est réalisée par compensation (extourne du mouvement puis saisie du mouvement désiré).

- L'intégrité des données enregistrées doit être garantie dans le temps par tout procédé technique fiable.

Traçabilité et sécurisation des informations :

- Cette sécurisation peut être assurée par tout procédé technique fiable, c'est-à-dire de nature à garantir et permettre de vérifier la restitution des données des règlements dans l'état de leur enregistrement d'origine. Il peut notamment s'agir d'une technique de chaînage des enregistrements.

- Les fonctionnalités «école» ou «test» destinées à l'enregistrement d'opérations destinées à la formation du personnel doivent être soit sécurisées et clairement identifiées soit supprimées.

Conservation et archivage des données :

- Les données de règlement étant des données servant à l'établissement de la comptabilité de l'entreprise, elles doivent être conservées pendant le délai de six ans.

- Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice. La procédure d'archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés. Elle doit prévoir un dispositif technique garantissant l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales de règlement à partir desquelles elles sont créées. Les archives peuvent être conservées dans le système lui-même ou en dehors du système lorsqu'il existe une procédure de purge.

- Les archives doivent pouvoir être lues aisément par l'administration en cas de contrôle, y compris lorsque l'entreprise a changé de logiciel ou de système.

- Cette sécurisation peut être assurée par tout procédé technique fiable, c'est-à-dire de nature à garantir et permettre de vérifier la restitution des données des règlements dans l'état de leur enregistrement d'origine.

La réponse de Ditel à ces obligations :

Ditel vous communiquera une attestation de conformité individuelle pour tous les clients ayant souscrit à la maintenance annuelle des logiciels de caisse et d'encaissement c'est à dire Ditel Gestion Commerciale et Ditel Magasin Chasse et Pêche (maintenance spécifique à 350 euros ht)


Retour